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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur validée par le Conseil Constitutiel

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Dans sa décision N° 2017-685  QPC du 12 janvier 2018, les sages du Conseil Constitutionnel viennent de valider la résiliation de l’assurance emprunteur à l’échéance.

Résiliation annuelle assurance emprunteur: Etat des lieux

  1. Septembre 2010 : la loi Lagarde. Ouverture du marché à la délégation d’assurance. Les assurés ont la possibilité de choisir librement leur contrat d’assurance emprunteur.
  2. 26 juillet 2014 : la loi Hamon. Possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois du contrat.
  3. 01 Janvier 2018: Loi Sapin 2 ou amendement Bourquin. Elle ouvre la possibilité  de résilier son assurance emprunteur au-delà de la première année et ce à chaque date anniversaire. Exemple : un contrat signé le 12 Janvier 2017  sera résiliable tous les 12  Janvier de chaque année.

 

Résiliation annuelle assurance emprunteur: recours contre l’amendement Bourquin

La Fédération Bancaire Française a saisi le Conseil Constitutionnel le 12 octobre 2017 par le Conseil d’Etat suite à une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) dans le but de bloquer la rétroactivité ( amendement Bourquin) permettant à tous les détenteurs de crédit immobilier avant le 01 mars 2017 de pouvoir résilier leur contrat à chaque date d’anniversaire.

Le Conseil Constitutionnel vient donc de valider définitivement loi. Voir la décision du conseil constitutionnel.

 

Conclusion: une nouvelle ère s’ouvre pour le marché de l’assurance emprunteur

Vous avez un prêt immobilier en cours, c’est le moment de faire des économies en comparant plusieurs offres du marché.

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